Compétences

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Compétences « Ardèche des sources et volcans »

Groupe de compétence obligatoires

  • Pays : La communauté de communes participe en lieu et place de ses communes à l’évaluation, la révision et la mise en œuvre, par le biais de toutes procédures contractuelles à vocation de développement et d’aménagement durable du territoire dans le cadre des programmes ou règlements nationaux, régionaux, départementaux et européens, de la charte de développement du territoire du Pays de l’Ardèche méridionale. Pour ce faire, elle adhère au Syndicat mixte du Pays de l’Ardèche méridionale.
  • Schéma de Cohérence Territoriale (Scot) : Participation à l’élaboration, révision et suivi, évaluation, modification d’un schéma de cohérence et d’organisation territoriale supra-communautaire, outil de planification territoriale. Pour ce faire, elle adhère au Syndicat mixte du Pays de l’Ardèche méridionale.
  • Mise en place d’une charte de développement et d’aménagement du territoire communautaire en vue de déceler et définir les perspectives et potentialités de développement économique, social, culturel et sportif à moyen terme du territoire, de type SIAGE (Schéma Intercommunal d’Aménagement et de Gestion de l’Espace) ou autre.
  • Les opérations liées à des aménagements et de la mise en valeur de villages et/ou de sites touristiques identifiés par une délibération du conseil communautaire comme étant d’intérêt communautaire seront effectués par la communauté de communes, chaque année, le conseil communautaire définira son programme de travaux et le financement de ces opérations d’aménagement de village, dans le cadre de leur enveloppe de voirie et/ou aménagement de village qui leur seront affectées. Une délibération concordante du conseil communautaire et de la commune concernée fixera les modalités de financement de ces opérations. En vertu de l’article L 5211-57 du CGCT, lorsque les effets d’une décision du conseil       communautaire ne concernent que l’une des communes membres, cette décision ne pourra être prise qu’après avis du conseil municipal de la commune concernée.
  • Adhésion au Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche (Vu l’arrêté interpréfectoral N° 2013351-0005 des 11 et 17 décembre 2013, la communauté de communes « Ardèche des sources et volcans est membre de droit du syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche, elle a voix délibérative au sein des instances du syndicat, elle désigne 1 délégué pour la durée du mandat, elle contribue pour l’équilibre de fonctionnement du budget du syndicat mixte du PNR.
  • Soutien aux actions de gestion de l’espace agro-sylvo-pastoral permettant la confortation et l’installation d’agriculteurs identifiées par une délibération du Conseil Communautaire comme étant d’intérêt communautaire.
  • Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

  • Actions en faveur de l’emploi des 16-25 ans : Adhésion de la Communauté de Communes « Ardèche des sources et volcans » à la mission locale de l’Ardèche méridionale chargée de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes et l’adhésion à la maison de l’emploi et de la formation de l’Ardèche méridionale.
  • Gestion d’outils immobiliers d’entreprises supra-communautaires notamment par la participation à la gestion des pépinières d’entreprises l’espélidou située à Lachapelle sous Aubenas et celle située sur la zone d’activités Rhône-Helvie du Teil gérées par le Syndicat Mixte du Pays de l’Ardèche méridionale (SYMPAM).
  • Etude et, le cas échéant, la gestion, l’animation et la mise en œuvre d’opérations de développement du commerce et de l’artisanat en milieu rural. Soutien au commerce, à l’artisanat, y compris l’aide à l’immobilier d’entreprise et/ou création d’emploi, aux petites entreprises locales notamment en partenariat avec les dispositifs d’intervention du Conseil général et de la Région Rhône-Alpes du Syndicat Mixte du Pays de l’Ardèche méridionale (SYMPAM) ou autres organismes.
  • Adhésion au Syndicat Départemental d’équipement et d’aménagement de l’Ardèche (SDEA) et contribution à la gestion de l’aérodrome Aubenas – Ardèche méridionale situé à Lanas et      participation aux frais de fonctionnement afférents en vue du maintien et du développement          dudit équipement.
  • Étude, création, aménagement, gestion des zones ou parcs d’activités artisanales, commerciales et de services.
  • La création, l’aménagement, l’entretien, la gestion de zones d’activité économique et d’immobilier d’entreprises notamment de type ateliers relais afin d’organiser, au mieux, le maintien, l’extension, l’accueil d’activités agricoles, industrielles, commerciales, artisanales, tertiaires, touristiques.
  • La promotion du tourisme sur le territoire communautaire par le biais de son office de tourisme intercommunal et de ses antennes.
    La taxe de séjour communautaire.
    La création de « produits touristiques » sur le territoire intercommunal.
    L’aide à la création d’activités de nature identifiées par la Communauté de Communes comme étant d’intérêt communautaire.
    La réalisation, édition et commercialisation d’un topoguide et de tous documents touristiques nécessaires.
    L’entretien, la signalétique, le mobilier et la mise en valeur des sentiers de randonnée non motorisés des communes membres, inscrits au PDIPR et intégrés dans le maillage communautaire du topoguide.
    L’aménagement et la gestion de l’écomusée de Chirols par convention avec la commune de Chirols, propriétaire.

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) conformément aux items 1-2-5-8 de l’article L211-7 du code de l’environnement (à partir du 1er janvier 2018).
    • 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
    • 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
    • 5° La défense contre les inondations et contre la mer
    • 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

Groupe de compétence facultatives

  • Gestion/fonctionnement de structures d’accueil collectif des enfants de 0 à 6 ans (Multi-accueil, micro-crèche).
  • Gestion/fonctionnement et animation du relais d’assistantes maternelles (RAM), service fixe et itinérant.
  • Gestion/fonctionnement de la structure d’accueil sans hébergement des enfants de 3 à 14 ans pendant les vacances scolaires et les mercredis en périscolaire et extrascolaire à l’accueil de loisirs situé sur la commune de Fabras.
  • Coordination entre les différents dispositifs et services enfance/jeunesse s’inscrivant dans le champ de compétence de l’action en faveur de l’enfance et de la jeunesse (poste de coordinatrice enfance/jeunesse).
  • Mise en place, gestion et encadrement d’actions et de séjours avec ou sans hébergement pour les adolescents de 11 à 17 ans.
  • Gestion et coordination des différents contrats, conventions et appels à projet signés avec les institutions partenaires telles que la caisse d’allocations familiales, le conseil général, la mutualité sociale agricole, la région et l’Etat.

  • L’organisation et la gestion des transports locaux spécifiques (TLS) en partenariat avec le dispositif du conseil général de l’Ardèche, notamment pour le service TLS Aubenas-Thueyts-Mayres.

  • L’harmonisation et la planification des manifestations culturelles, touristiques, sportives et la publication d’un calendrier en partenariat avec l’office du tourisme communautaire.
  • La mise en place, le soutien et le renforcement de projets culturels et évènementiels.
  • Soutien aux associations d’intérêt communautaire.

La communauté de communes est en outre compétente pour :

  • L’établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi
  • La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces infrastructures et réseaux
  • La gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux
  • La passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités
  • L’organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

  • La communauté de communes adhère au Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique (A.D.N.).

Contribution au budget du service départemental d’incendie et de secours en lieu et place des communes (fonctionnement).

Groupe de compétence optionnelles

  • L’étude, la réalisation et la gestion de moyen de production d’énergies renouvelables, d’intérêt communautaire : géothermie, solaire, hydraulique, éolien, photovoltaïque. Ces actions peuvent utilement être accompagnées par des actions de pédagogie de l’énergie.
  • Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et le suivi du SAGE Ardèche, conformément aux articles L 211-1, L211-7-item 12 (12° L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique) et L 213-12 du code de l’environnement, sur le bassin versant de l’Ardèche.
    Transfère cette compétence ainsi que GEMAPI, pour la partie du territoire de la Communauté de Communes comprise dans les limites du bassin versant hydrographique de l’Ardèche, tous affluents compris, en adhérant à l’Etablissement Public Territorial du Bassin versant de l’Ardèche – EPTB Ardèche qui sera créé à compter du 1er janvier 2018 par fusion des trois Syndicats de rivière Ardèche Claire, Beaume-Drobie et Chassezac.
    Dans une logique d’intérêt général à l’échelle du bassin versant de l’Ardèche, l’EPTB Ardèche a pour objet la gestion globale et concertée de l’eau et des milieux aquatiques et intervient dans les domaines suivants :

    • planification – animation – communication,
    • maintien et amélioration de l’équilibre quantitatif entre ressources et usages de l’eau,
    • maintien et amélioration de la qualité des eaux superficielles et souterraines,
    • maintien et amélioration du fonctionnement et de la qualité des milieux aquatiques et des zones humides,
      prévention des inondations,
    • développement équilibré des activités de loisirs liées à l’eau.

Il est précisé que concernant les zones de baignades (surveillées ou non surveillées), les frais de fonctionnement (analyses et surveillance) seront supportés directement par les communes concernées.

  • Sont d’intérêt communautaire
    • Réalisation et participation aux opérations concourant à améliorer le cadre de vie et la qualité du parc de logements publics ou privés de type Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et les actions d’accompagnement qui s’y rapportent.
    • Élaboration, modification et mise en œuvre d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) à   l’échelle intercommunale.

  • Création, aménagement et entretien de la voirie communale.

L’intérêt communautaire est déterminé par délibération du conseil communautaire.

  • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements socioculturels et sportifs d’intérêt communautaire existants ou à créer.
    Sont d’intérêt communautaire les équipements socioculturels et sportifs suivants :

    • Gymnase de Montpezat-sous-bauzon
    • Stade de Lalevade d’Ardèche
    • Stade de Thueyts
    • Piscine de Pont-de-labeaume
    • Boulodrome intercommunal

La communauté de communes prend en charge les frais de transport collectif en bus dans le cadre du temps scolaire, pour les enfants, enseignants et accompagnants des classes maternelles et primaires du territoire de la Communauté de communes se rendant au gymnase de Montpezat-sous-bauzon et à la piscine de Pont-de-Labeaume.

  • Mise en place d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) pour assurer la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire. L’intérêt communautaire est déterminé par délibération du conseil communautaire.
  • La gestion immobilière de la Maison de Santé Pluri-Professionnelles (MSP) de Jaujac, destinée aux professionnels de la santé pour pérenniser, conforter et développer l’offre de service de Santé, ainsi que les annexes, antennes ou cabinets déportés qui y sont ou pourraient y être rattachés.
  • La création, la réalisation et la gestion immobilière de 10 logements séniors sur la commune de Saint Pierre de Colombier.
  • La gestion immobilière de 8 logements séniors sur la commune de Jaujac.
  • L’aide au transport des denrées alimentaires pour les personnes défavorisées.

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Autres modalités d’intervention

  • Conformément à l’article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, les services de la communauté de communes peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services.Une convention conclue entre la communauté de communes et les communes intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service.
    Dans les mêmes conditions, les services d’une commune membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition de la communauté pour l’exercice de ses compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services. Le Maire ou le Président de la Communauté de Communes adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Il contrôle l’exécution de ces tâches.

  • Conformément à l’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, en dehors des compétences transférées, la communauté de communes et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.

  • Afin de permettre une mise en commun de moyens, la communauté de communes peut se doter de biens qu’elle partage avec ses communes membres selon les modalités prévues par un règlement de mise à disposition, pour l’exercice par les communes de compétences qui n’ont pas été transférées antérieurement à la communauté de communes.

  • Afin d’optimiser les achats, des groupements de commandes pourront être constitués conformément à l’article 8 du code des marchés publics.

  • La communauté de communes est autorisée, dans le cadre de ses compétences statutaires, à effectuer des prestations au profit de collectivités extérieures à la Communauté de Communes.
    Ces prestations feront l’objet d’une convention précisant les modalités techniques, juridiques et financières.

  • La Communauté de Communes pourra réaliser des opérations sous mandat pour le compte des communes membres. Ces opérations donneront lieu à des conventions précisant les modalités et conditions d’intervention, notamment financières de leur réalisation.

  • Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ou des travaux, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
    Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.